1 – CHAMP D’APPLICATION
L’acceptation des offres de la Société par l’acheteur entraine l’adhésion de ce dernier aux presentes conditions, sauf conventions
expresses contraires.
2 – PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de un mois. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et
notamment versement d’un acompte apres expiration du délai de réflexion prévu à l’article L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la
réception de la marchandise ou des travaux. Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de
reprendre la chose livrée. L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la société, retenir tout ou partie des sommes dues par
lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au
paiement intégral en principal et accessoires tels qu’indiqué à l’article précédent, étant précisé que dès la livraison, l’acheteur supportera les risques de pertes, de vol ou
de détérioration
4 – GARANTIES OU ENGAGEMENT
La Société est tenue, en tout état de cause, de la garantie légale contre tous vices cachés de la chose vendue. Le matériel foumi
par la société, est garanti contre tout vice de construction ou défaut de matière premiere pendant 10 ans (*) à compter de la livraison ou de la mise à disposition et après
l’encaissement du solde des travaux. La garantie est limitée, au choix de la Société, à la réparation ou au remplacement des pièces mise hors service par suite de défauts
préexistants à la livraison. Cette garantie de s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient : de l’usure normale du produit du non respect des
instructions de protection de dégradation ou accident qui proviendraient : de défauts d’entretien ou d’une utilisation incorrecte. Pour permettre de remédier au vice
constaté, l’acheteur doit accorder à la société, le temps et les facilités requises, la Société étant dégagée de toute responsabilité si l’acheteur refuse de les lui accorder. (*)
La garantie est limitée à 2 ans pour les moteurs de volets roulants. Le bénéfice de la garantie est accordé au premier Acheteur et n’est transmissible, en cas de cession du
matériel, qu’avec l’accord de la Société. Le remplacement ou la réparation d’organes au titre de la garantie ne peut donner lieu à une prolongation de la durée de cette
garantie. Il est précisé que les prestations objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties : les raccords de peinture. l’installation des
branchements électriques. les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie survenant à l’occasion du remplacement du dormant
5 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société est celle définie par le Code Civil. Toutefois , la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice
n’ayant pas un caractère direct avec les objets livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.) Dans le cas où les travaux
nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), l’acheteur est seul responsable de son obtention. La non obtention de
l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société ni constituer un motif de résolution du contrat.
6 – Réclamations et modifications
Les réclamations devront etre faites avant toute transformation ou retouche et, en tout cas, la responsabilité de la Société, se trouvera
limitée selon les articles 4 et 5 ci-dessus. Aucune marhandise ne peut être renvoyée à la sociéte sans son accord préalable.
7 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date indiquée sur le contrat; – pour les produits, la livraison est réputée effectuée chez l’acheteur ou sur le
chantier, – pour les fournitures de prestations de service : après avoir effectué la mise en place ou le montage des installations Le dépassement du délai de livraison
inférieur ou égal à sept jours ne pourrra ouvrir droit au profit de l’acheteur au versement de l’indemnité prévue à l’article 9 des présentes. Toute modification du contrat
initial postérieure au passage du pré-installateur technique et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement
prévue L’acheteur dégage la Société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité: 1. dans le cas où
les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu 2. dans le cas ou l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait de
l’acheteur 3. dans le cas ou les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur 4. en cas de force majeure ou d’intempéries.
8 – CONFORMITÉ
La Société ne peut garantir l’exacte conformité aux notices, prospectus, dépliants, catalogues et produits exposés en magasin, ceux-ci ne constituant
que la présentation de modeles ; il ne saurait en resulter d’offre ferme. Les produits décrits sur le contrat seront métrés par un pré-installateur technique. Une éventuelle
différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le pré-installateur, ne peuvent constituer en aucun cas un motif d’annulation. Dans les cas où les
caractéristiques des menuiseries à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en oeuvre risque de provoquer des travaux non
prévus dans les prestations définies au présent contrat, la Société se réserve la faculté de résilier le contrat dans les 10 jours ouvrés après le passage du pré-installateur
technique : toute somme versée par l’achat lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. En ce qui concerne les
produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le
jeu nécessaire. Par ailleurs, la Société ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phonique des supports sur lesquels les menuiseries sont posées.
9 – RÉSILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’acheteur, la Société pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et
sans sommation, ni formalité. Dans ce cas, ainsi que dans le cas ou l’acheteur annulerait unilatéralement sa commande, après expiration du délai de réflexion prévu à
l’article L221-28 du Code de la Consommation, la Société sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, équivalente à
10% de la valeur TTC du contrat devant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par l’acheteur à titre d’acompte, en cas d’annulation intervenant avant
le lancement en commande du matériel, nonobstant toute procédure que, la Société pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du
contrat. Réciproquement, dans le cas où , la Société ne livrerait pas ou n’installerait pas la marchandise commandée, l’acheteur sera en droit de percevoir une indemnité
égale à 10 % du montant de la commande sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 8 des présentes et à l’exclusion des cas cités à l’article 7 dernier
paragraphe des présentes. Enfin, la pénalité de 10 % n’est pas due en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’acheteur, et ce même dans le cas où ladite résiliation
interviendrait en raison d’un retard dans la livraison. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au siège de la Société.
10 – COMPÉTENCE
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du Défendeur ou de celui du lieu de la prestation (article 42 et suivants
du Code de Procédure Civile).
11- RÉTRACTATION 14 JOURS DANS LE CADRE DE DEMARCHAGE CHEZ LE CLIENT ET 7 JOURS SI LE CLIENT SE REND AU BUREAU
AUCUN DANS LES CAS SUIVANTS
Article L221-28
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution
a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement
exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13
ANNULATION DE COMMANDE
Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse figurant au dos.
Je soussigné M ………………………………………………..déclare annuler la commande No. ……………………………….! En date du …………………………
Adresse : …………………………………………………………………